MENTIONS LÉGALES

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), applicable dans tous les pays de l'Union européenne, a remplacé l'ancienne directive du 14 octobre 1995 sur la protection des données personnelles.

  • En cas de collecte d'informations personnelles, il faut désormais :

  • préciser pourquoi l'association désire collecter des données personnelles (newsletter, gestion des adhérents...),

  • détailler précisément l'ensemble des personnes qui vont avoir accès aux données personnelles collectées (responsable de traitement, service interne en charge de la gestion de la newsletter ou des adhérents...),

  • déterminer la durée de conservation des données,

  • indiquer si la fourniture des données est obligatoire ou non,

  • préciser l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ou du délégué à la protection des données,

  • informer de l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ou d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

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